Conditions générales de vente

Article 1 – Champ d’application et objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes conclues entre la société ÉLECPRISE, dont le siège social est situé au 15 rue Lazare Hoche, 49300 Cholet, spécialisée dans la vente de kits solaires prêts à l’emploi, et toute personne physique ou morale, ci-après dénommée « le Client », souhaitant effectuer un achat via le site https://elecprise49.fr/ ou à la suite d’une demande de devis personnalisée. Le fait de passer commande ou d’accepter un devis implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, à l’exclusion de toutes autres conditions.

Article 2 – Produits

Les produits commercialisés sont des kits solaires prêts à l’emploi. Chaque produit est présenté sur le site avec un descriptif détaillé établi par ÉLECPRISE ou son fournisseur. Les photographies n’ont qu’une valeur illustrative.

Article 3 – Commande et devis

Les commandes peuvent être passées : En ligne via une demande de devis gratuite sur https://elecprise49.fr/; Par échange direct avec un conseiller ÉLECPRISE. L’envoi d’un devis n’engage pas le Client. La commande devient ferme après acceptation du devis par le Client et confirmation écrite d’ÉLECPRISE. Le Client s’engage à fournir des informations exactes pour l’établissement du devis (type de logement, consommation, installation, etc.).

Article 4 – Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils peuvent inclure ou non les frais de livraison selon les cas. Les modalités de paiement seront précisées sur le devis. ÉLECPRISE accepte généralement les paiements : par virement bancaire, ou tout autre mode convenu avec le Client. La commande n’est validée qu’après réception effective du règlement (sauf accord contraire).

Article 5 – Livraison

La livraison est effectuée à l’adresse fournie par le Client. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la disponibilité des produits et les contraintes logistiques. ÉLECPRISE s’engage à informer le Client de tout retard prévisible.

Article 6 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter à compter de la livraison du produit. ⚠️ Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisés ou sur mesure, ou si l’installation a été entamée à la demande expresse du Client.

Article 7 – Réclamations et service après-vente

Pour toute réclamation, le Client peut contacter notre service clientèle : 📞 Par téléphone : 07 67 76 55 64 (du lundi au jeudi, de 9h à 17h) 📧 Par e-mail : contact@elecprise49.fr 📫 Par courrier : 15 rue Lazare Hoche, 49300 Cholet 🌐 Via notre formulaire de contact sur https://elecprise49.fr/ ÉLECPRISE s’efforce de répondre à toute réclamation dans les meilleurs délais. En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée.

Article 8 – Garanties légales

Conformément à la loi, les produits bénéficient : de la garantie légale de conformité (articles L217-1 à L217-32 du Code de la consommation), de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Le Client dispose d’un délai de 2 ans pour faire valoir la garantie de conformité. En cas de non-conformité, il peut demander la réparation ou le remplacement du produit. En cas d’impossibilité, il peut demander une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Article 9 – Garantie commerciale

Certains produits peuvent bénéficier d’une garantie commerciale du fabricant indiquée sur la fiche produit. Cette garantie est distincte des garanties légales.

Article 10 – Responsabilité

Les produits vendus sont conformes à la législation française. Il appartient au Client de vérifier la conformité à la législation locale en cas de livraison hors France. ÉLECPRISE ne saurait être tenue responsable d’un usage non conforme, d’une installation incorrecte par le Client, ou de dégradations volontaires. En cas d’achat par un Client professionnel, la responsabilité d’ÉLECPRISE est limitée aux dommages directs, à l’exclusion de tout préjudice commercial ou financier.

Article 11 – Données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées pour le traitement des devis, commandes, et relations client. Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de portabilité et de suppression. Pour exercer ses droits, le Client peut écrire à : contact@elecprise49.fr ou par courrier : 15 rue Lazare Hoche, 49300 Cholet

Article 12 – Médiation – Règlement amiable des litiges

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu à l’amiable. Un lien vers la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) est disponible ici : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 13 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège social d’ÉLECPRISE, sauf dispositions impératives contraires.